Opinions & legislation
Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant
- le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. PL (3192AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3192AFR
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Registre de Commerce et des sociétés PL 3192AFR
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