Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. PRG (3168MCH)
Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Project texts
3168MCH
PDF • 68 KB
Taux de la TVA PRG 3168MCH
PDF • 1 MB