Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. - Amendement gouvernemental. (6355bisSBE)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6355bisSBE)
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6355bis_PRGD_Texte.pdf
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