Opinions & legislation
Projet de loi n°7402 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. (5232MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5232MEM)
PDF • 457 KB
5232_PL_Promotion_de_l_engagement_a_long_terme_des_actionnaires_PL_5232MEM.pdf
PDF • 14 MB
5232_PL_Promotion_de_l_engagement_a_long_terme_des_actionnaires_PL_5232MEM_annexe.pdf
PDF • 475 KB