Opinions & legislation
Proposition de loi n°7951 fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers. (5999SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5999SMI)
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Texte du projet 5999SMI
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