Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. (5330CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5330CCL)
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5330_PRG_Protection_de_la_faune_sauvage_PRG_5330CCL.pdf
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