Opinions & legislation
Projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
1. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement;
2. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts;
3. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ;
4. la loi du (…) relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement - Amendements parlementaires. (4695quaterDLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4695quaterDLA)
PDF • 186 KB
4695quater_PL_Protection_de_la_nature_et_des_ressources_naturelles_Amendements_parlementaires_PL_4695quaterDLA.pdf
PDF • 1 MB