Opinions & legislation
Projet de loi n°7373 concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :
1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; et
3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5200MEM/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5200MEM/SBE)
PDF • 416 KB
5200_PL_Protection_des_donnees_dans_le_secteur_financier_et_des_assurances_PL_5200MEM_SBE.pdf
PDF • 21 MB