Opinions & legislation
Projet de loi n°7115 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève le 20 février 2008. (4811SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4811SMI)
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4811_PL_Protocole_additionnel_a_la_Convention_relative_aux_CMR_PL_4811SMI.pdf
PDF • 3 MB