Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part et l'Islande d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention - cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015. (4468SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4468SMI)
PDF • 154 KB
4468_Protocole_de_Kyoto_Accord_UE_Islande_PL_4468SMI.pdf
PDF • 2 MB