Opinions & legislation
Projet de loi n°7125 de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. (4829DAA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4829DAA)
PDF • 202 KB
4829_PL_Protocole_Montreal_Amendement_de_Kigali_PL_4829DAA.pdf
PDF • 2 MB