Opinions & legislation
Projet de loi n°7279 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017. (5064SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5064SMI)
PDF • 203 KB
5064_PL_Protocole_modifiant_convention_Benelux_en_matiere_de_propriete_intellectuelle_approbation_PL_5064SMI.pdf
PDF • 18 MB