Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques et
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. (4578BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4578BLU)
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4578_Qualification_Initiale_et_Formation_Continue_Conducteurs_Professionnels_PL_4578BLU.pdf
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