Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. - Amendement gouvernemental. (5419bisMLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5419bisMLE)
PDF • 171 KB
5419bis_PRG_Qualite_de_l_essence_et_des_carburants_diesel_et_utilisation_durable_des_biocarburants_PRG5419bisMLE.pdf
PDF • 5 MB