Opinions & legislation
Projet de loi
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;
2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ;
3. portant création d’un carnet radiologique électronique. (4812GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4812GKA)
PDF • 375 KB
4812_PL_Radioprotection_PL_4812GKA.pdf
PDF • 1 MB
4812_PL_Radioprotection_PL_4812GKA_annexe_1.pdf
PDF • 161 KB
4812_PL_Radioprotection_PL_4812GKA_annexe_2.pdf
PDF • 1 MB