Opinions & legislation
Projet de loi n°7129 portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. (4837GKA/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4837GKA/SBE)
PDF • 262 KB
4837_PL_Ratification_Convention_OIT_peuples_indigenes_et_tribaux_PL_4837GKA_SBE.pdf
PDF • 845 KB