Opinions & legislation
Proposition de loi n°7486 portant d’une disposition en matière d’impôts directs. (5369PMR/BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5369PMR/BMU)
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5369_PL_Plus_value_Vente_immeuble_5369PMR_BMU.pdf
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