Opinions & legislation
Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5593bisSMI)
PDF • 283 KB
Texte du projet 5593bisSMI
PDF • 1 MB