Opinions & legislation
Projet de loi n°7656 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. - Amendements parlementaires. (5601terSMI/MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5601terSMI/MLE)
PDF • 209 KB
Texte du projet 5601terSMI/DLA
PDF • 1 MB