Opinions & legislation
Projet de loi n°7656 relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. (5601SMI/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5601SMI/DLA)
PDF • 252 KB
5601_PL_Reduction_de_l_incidence_de_produits_en_plastique_sur_l_environnement_PL_5601SMI_DLA.pdf
PDF • 464 KB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 5601SMI/DLA
PDF • 161 KB