Opinions & legislation
Projet de loi portant réforme de l'assurance dépendance et modifiant :
1) le Code de la sécurité sociale ;
2) la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale et
3) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. (4660BMU/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4660BMU/SBE)
PDF • 982 KB
4660_Reforme_Assurance_Dependance_PL_4660BMU_SBE.pdf
PDF • 5 MB