Opinions & legislation
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat. (4461SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte de la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4461SBE)
PDF • 221 KB
4461_Reforme_Conseil_Etat_PL_4461SBE.pdf
PDF • 5 MB