Opinions & legislation
Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant :
1. le Code de la sécurité sociale ;
2. le Code du travail ;
3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. (4214SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4214SBE)
PDF • 202 KB
4214_Reforme_controle_medical_securite_sociale_PL_4214SBE.pdf
PDF • 595 KB