Opinions & legislation
Projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (4110SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4110SBE)
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4110_Reforme_du_reclassement_professionnel_PL_4110SBE.pdf
PDF • 458 KB