Opinions & legislation
Projet de loi portant réforme de l’exécution des peines en modifiant :
- le Code d’instruction criminelle ;
- le Code pénal ;
- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et
- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.(4703SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4703SMI)
PDF • 227 KB
4703_Reforme_Execution_des_peines_PL_4703SMI.pdf
PDF • 598 KB