Opinions & legislation
Projet de loi
1) instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2) modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. - Amendements parlementaires (4676terCCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4676terCCH)
PDF • 283 KB
4676ter_Reforme_Prime_House_PL_Amendements_parlementaires_4676terCCH.pdf
PDF • 265 KB