Opinions & legislation
Projet de loi n°7315 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. - Amendements parlementaires. (5094bisCCL/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5094bisCCL/DLA)
PDF • 147 KB
5094bis_PL_Regime_d_aides_de_minimis_Pl_5094bisCCL_DLA.pdf
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