Opinions & legislation
Projet de loi n°7315 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. (5094PEM/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5094PEM/DLA)
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5094_PL_regime_d_aides_de_minimis_PL_5094PEM_DLA.pdf
PDF • 2 MB