Opinions & legislation
Projet de loi n°7140 relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation
1) des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et
2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. (4849bisPEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4849bisPEM)
PDF • 286 KB
4849bis_PL_Regime_d_aides_en_faveur_des_PME_-_Amendements_parlementaires_PL_4849bisPEM.pdf
PDF • 20 MB