Opinions & legislation
Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant :
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »). - Amendement gouvernemental (4907bisGKA/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4907bisGKA/CCH)
PDF • 360 KB
4907bis_PL_Regine_fiscal_PL_4907bisGKA_CCH.pdf
PDF • 388 KB