Opinions & legislation
Projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz"). (4907GKA/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4907GKA/CCH)
PDF • 384 KB
4907_PI_Regime_fiscal_PL_4907GKA_CCH.pdf
PDF • 2 MB