Opinions & legislation
Projet de loi n°7431 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux. - Amendements parlementaires. (5276bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5276bisPMR)
PDF • 97 KB
5276bis_PL_Reglement_des_differends_fiscaux_-_Amendements_parlementaires_PL_5276bisPMR.pdf
PDF • 1 MB