Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement. (4165ZCH/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4165ZCH/SMI)
PDF • 100 KB
4165_Reglements_execution_de_la_loi_sur_le_surendettement_PRG_4165ZCH.pdf
PDF • 482 KB