Opinions & legislation
Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail. (4052WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif du projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4052WMR)
PDF • 193 KB
4052_Relevement_du_salaire_social_minimum_1er_janvier_2013_PL_4052WMR.pdf
PDF • 1 MB