Opinions & legislation
Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé «Fonds du Logement» et projets de règlements grand-ducaux d’exécution. (4552CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4552CCH)
PDF • 612 KB
4552_Reorganisation_etablissement_public_Fonds_du_Logement_Fiches_impact_PL_4552CCH_01.pdf
PDF • 770 KB
4552_Reorganisation_etablissement_public_Fonds_du_Logement_PL_4552CCH.pdf
PDF • 895 KB