Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (201/335/UE, Euratom). (4569BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4569BMU)
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4569_Ressources_propres_de_l’UE_PL_4569BMU.pdf
PDF • 354 KB