Opinions & legislation
Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (3459bisTAN)
Veuillez trouver en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3459bisTAN)
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