Opinions & legislation
Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail. (4736BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4736BMU)
PDF • 528 KB
4736_Revalorisation_SSM_PL_4736SBMU.pdf
PDF • 1 MB