Opinions & legislation
Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution. (4570SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4570SBE)
PDF • 383 KB
4570_Revision_de_article_32_paragraphe_3_de_la_Constitution_PL_4570SBE.pdf
PDF • 110 KB