Opinions & legislation
Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. (4607SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4607SBE)
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4607_revision_de_l_article_32_paragraphe_4_de_la_Constitution_4607SBE.pdf
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