Opinions & legislation
Projet de loi n°7314 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et modifiant
1. la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut Commissariat à la Protection nationale et
2. la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (5076CCL/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5076CCL/CCH)
PDF • 461 KB
5076_PL_Securite_des_reseaux_et_des_systemes_d_information_dans_UE_DIR_UE_20161148__5076_PL_5076CCL_CCH.pdf
PDF • 4 MB