Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports réguliers de personnes par route. (4928CCL)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4928CCL)
PDF • 390 KB
4928_PRG_Transp_Route_Personnes_Texte_Coordonne_PRG_4928CCL.pdf
PDF • 296 KB
4928_PRG_Transp_Route_Personnes_Fiche_Evaluation_Impact_PRG_4928CCL.pdf
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