Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. (4447SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4447SMI)
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4447_Securite_Routiere_Echanges_transfront_Info_PL_4447SMI.pdf
PDF • 281 KB