Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l’année 2015. (4741BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4741BMU)
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4741_Securite_Sociale_Assurance_Pension_Article_225bis_PRG_4741BMU.pdf
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