Opinions & legislation
Projet de loi n°6941 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Dir. 2015/1535). - Amendements parlementaires (4594bisSMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4594bisSMI/CCH)
PDF • 272 KB
4594bis_Services_de_la_societe_de_l_information_Amendements_parlementaires_4594bisSMI_CCH.pdf
PDF • 867 KB