Opinions & legislation
Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant l’article 1832 du Code Civil, l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (4462bisPMR/MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4462bisPMR/MST)
PDF • 164 KB
4462bis_Societe_impact_societal_PL_4462bisPMR_MST.pdf
PDF • 2 MB