Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Consultative pour les sociétés d’impact sociétal prévue à l’article 10 du projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal. (4463PMR/MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4463PMR/MST)
PDF • 159 KB
4463_Societes_Impact_societal_PRG.pdf
PDF • 1 MB