Sociétés mères - filiales

Projet de loi portant transposition
- de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;
- de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ; portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; de la loi modifiée du 16 décembre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (4489PMR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.