Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant :
- l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes ;
- l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants. (4033SBE)
Veuillez trouver en annexe le projet de règlement grand-ducal sous rubrique., ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4033SBE)
PDF • 72 KB
4033_Substances_psychotropes_PRG_4033SBE.pdf
PDF • 206 KB