Opinions & legislation
Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée de 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (4099CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi quel'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4099CCH)
PDF • 255 KB
4099_Subvention_de_loyer_PL_4099CCH.pdf
PDF • 4 MB